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TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN/UNE

EXPERT (E) JURIDIQUE

CONTEXTE

En tant que partie à la Convention de Minamata sur le mercure, la République du Guinée a développé un Plan d'Action National pour le secteur EMAPE en 2019. Ce document de stratégie a incorporé les émissions anthropiques de mercure liées au secteur EMAPE dans un processus de formalisation durable dudit secteur. À cette fin, la mise en œuvre d'un projet pluriannuel dans le cadre du programme planetGOLD « Opportunités globales pour le développement à long terme du secteur minier artisanal et à petite échelle » est proposée à la République de Guinée via le programme financé par le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) et mis en œuvre par le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (ONU Environnement). L'exécution du projet a été confiée au Centre Africain pour la Santé Environnementale (CASE) et au Ministère de l'Environnement et du Développement Durable de la République de Guinée, à travers le bureau du Point Focal de la Convention de Minamata.

L'objectif principal du programme PlanetGOLD est de contribuer à la réduction significative, voire l'élimination des émissions et rejets de mercure dans l'environnement provenant de l'exploitation minière artisanale et à petite échelle (EMAPE) de l’or. Cela se fera par la promotion de technologies de traitement sans mercure, en raccourcissant la chaîne d'approvisionnement en or et en facilitant un accès direct accru au marché international pour les mineurs artisanaux et à petite échelle.

Afin de répondre précisément aux lacunes générées par le secteur de l'EMAPE en matière d'environnement et d'économie, le projet PlanetGold est conçu autour de 4 composantes qui reflètent les besoins identifiés en termes d'activités, de résultats et de retombées clés. Ces composantes sont :

Composante 1 : La promotion de la formalisation dans le secteur national de l'EMAPE par le renforcement, la sensibilisation et le soutien aux organisations minières qui faciliteront les changements durables et amélioreront la capacité organisationnelle des communautés EMAPE ciblées ; 

Composante 2 : La fourniture de solutions financières adéquates qui peuvent promouvoir un marché de l'or sans mercure compétitif dans le pays, intégré dans des chaînes d'approvisionnement en or internationales transparentes et traçables.

Composante 3 : L'introduction et l'adoption de technologies efficaces de traitement de l'or sans mercure dans le secteur EMAPE. 

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